Contrat de travailleuse autonome — Hygiéniste dentaire

Entre :

Placement Dentaire Jutras, entreprise exploitée par Dimitri, [adresse], Montréal (Québec), courriel : admin@placementdentairejutras.ca (ci-après « Placement Dentaire Jutras »)

Et :

[NOM COMPLET DE L'HYGIÉNISTE], [adresse] Numéro de permis OHDQ (ou ODQ pour les dentistes) : ___ (ci-après l'« Hygiéniste »)

1. Objet et statut de travailleuse autonome

1.1 L'Hygiéniste mandate Placement Dentaire Jutras pour lui proposer des remplacements dans des cliniques dentaires du Québec, par l'entremise de sa plateforme. 1.2 L'Hygiéniste est une travailleuse autonome. Rien dans le présent contrat ne crée un lien d'emploi entre elle et Placement Dentaire Jutras, ni entre elle et les cliniques où elle effectue des remplacements. 1.3 En conséquence, l'Hygiéniste assume seule : - a) ses impôts sur le revenu et ses cotisations sociales ; - b) son inscription aux fichiers de la TPS/TVQ si ses revenus l'exigent (seuil de 30 000 $) ; - c) sa situation auprès de la CNESST (les travailleurs autonomes n'y sont pas couverts d'office ; elle s'informe et s'inscrit si elle le souhaite) ; - d) toute autre obligation découlant de son statut d'autonome. 1.4 Placement Dentaire Jutras ne retient aucune somme à la source et ne fournit aucun avantage d'employé.

2. Conditions d'admissibilité

2.1 L'Hygiéniste déclare et garantit qu'elle : - a) détient un permis valide de l'OHDQ et est inscrite au Tableau de l'Ordre ; - b) maintient en vigueur son assurance responsabilité professionnelle obligatoire ; - c) n'est frappée d'aucune radiation, suspension ou limitation de son droit d'exercer. 2.2 Elle s'engage à aviser Placement Dentaire Jutras sans délai de tout changement à cet égard. La perte du permis ou de l'assurance entraîne la suspension immédiate de son profil, sans préavis. 2.3 Le présent contrat s'applique également aux dentistes inscrits sur la plateforme pour des remplacements (par exemple en détartrage). Dans ce cas, toute référence à l'OHDQ s'entend de l'ODQ (Ordre des dentistes du Québec), et les obligations relatives au permis, à l'assurance et à la déontologie s'appliquent selon l'ordre professionnel concerné.

3. Missions

3.1 Placement Dentaire Jutras propose des remplacements par courriel, selon les disponibilités, le taux horaire et le rayon de déplacement déclarés par l'Hygiéniste sur la plateforme. 3.2 L'Hygiéniste est libre d'accepter ou de refuser toute proposition. Une fois acceptée, la mission est ferme. 3.3 Après chaque mission, l'Hygiéniste déclare ses heures sur la plateforme dans les quarante-huit (48) heures.

4. Commission

4.1 Pour chaque heure de remplacement effectuée, l'Hygiéniste paie à Placement Dentaire Jutras une commission de 7,50 $/heure, plus les taxes applicables (TPS/TVQ). Cette commission s'applique également aux trois (3) heures d'indemnité d'annulation tardive prévues à l'article 5.2 du contrat de la clinique. 4.2 La déclaration des heures génère automatiquement une facture payable par l'Hygiéniste. 4.3 La facture est payable dans les trente (30) jours suivant la paie reçue de la clinique pour la mission visée. 4.4 Tout montant impayé à l'échéance porte intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année), calculé à compter du jour suivant l'échéance. 4.5 Si une facture demeure impayée quinze (15) jours après son échéance, Placement Dentaire Jutras peut, après un rappel écrit, suspendre l'accès de l'Hygiéniste aux nouvelles missions jusqu'au paiement complet. Les sommes dues demeurent exigibles.

5. Conduite professionnelle

5.1 L'Hygiéniste s'engage à exécuter ses missions avec compétence et diligence, dans le respect du Code de déontologie de l'OHDQ et des règles de la clinique d'accueil. 5.2 Elle se présente à l'heure convenue, en tenue professionnelle, et avise Placement Dentaire Jutras et la clinique sans délai en cas d'empêchement. 5.3 En cas de plainte sérieuse ou répétée d'une clinique, Placement Dentaire Jutras peut suspendre le profil de l'Hygiéniste le temps d'examiner la situation.

6. Non-contournement

6.1 Pendant la durée du contrat et pour les douze (12) mois suivant la fin de sa dernière mission, l'Hygiéniste s'engage à ne pas offrir directement ses services de remplacement à une clinique qui lui a été présentée par Placement Dentaire Jutras, dans le but d'éviter la commission prévue à l'article 4. 6.2 Cette clause ne vise que les cliniques effectivement présentées par Placement Dentaire Jutras, et non les cliniques avec lesquelles l'Hygiéniste avait déjà une relation avant son inscription. 6.3 En cas de manquement, la commission de 7,50 $/heure (plus taxes) demeure due sur les heures effectuées en contournement.

7. Confidentialité

L'Hygiéniste s'engage à garder confidentiels les renseignements non publics des cliniques obtenus dans le cadre des missions (coordonnées, tarifs, dossiers patients), et à respecter en tout temps le secret professionnel propre à sa profession.

8. Renseignements personnels (Loi 25)

8.1 Placement Dentaire Jutras collecte uniquement les renseignements nécessaires à la mise en relation : identité, coordonnées, numéro de permis OHDQ, disponibilités, taux horaire, heures déclarées. 8.2 Le responsable de la protection des renseignements personnels est Dimitri, joignable à admin@placementdentairejutras.ca. 8.3 L'Hygiéniste peut en tout temps demander l'accès à ses renseignements, leur rectification ou le retrait de son consentement, en écrivant à admin@placementdentairejutras.ca. Le retrait entraîne la fermeture de son profil ; les factures déjà émises demeurent dues. 8.4 Placement Dentaire Jutras applique des mesures de sécurité raisonnables et ne vend ni ne communique les renseignements à des tiers à des fins commerciales.

9. Durée et résiliation

9.1 Le présent contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa signature, renouvelable tacitement par périodes d'un an. 9.2 Chaque partie peut y mettre fin en tout temps moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans pénalité. Les missions déjà acceptées sont honorées et les commissions dues demeurent exigibles. 9.3 Placement Dentaire Jutras peut résilier immédiatement, sans préavis, en cas de perte du permis OHDQ, de fausse déclaration ou de manquement grave au présent contrat.

10. Dispositions générales

10.1 Le présent contrat constitue l'entente intégrale entre les parties quant à son objet. 10.2 Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties. 10.3 Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent en vigueur. 10.4 Le contrat est régi par les lois du Québec. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal. 10.5 Les parties acceptent la signature électronique, valide au Québec en vertu de la Loi sur le cadre juridique des technologies de l'information. Le contrat est rédigé en français, à la demande expresse des parties. Une traduction anglaise est fournie à titre indicatif seulement ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Acceptation électronique

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte le contrat » sous ce texte, l'Hygiéniste accepte l'intégralité du présent contrat. Cette acceptation vaut signature électronique, conformément à l'article 10.5. La date, l'identité du signataire et la version du contrat sont conservées avec la soumission du formulaire.